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Mentions légales

Soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, nous avons mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :

Article 1 - Mentions légales

1.1 Editeur : 

HERATHIUM PATRIMOINE (ci-après "le Site"), accessible à l’adresse www.herathium-patrimoine.com  

Forme sociale : SARL 

 

Capital social :  10 000 euros

 

Siège social : 31 Rue de Longwy, BP90119, 57100 Thionville, France

 

Mail : contact@herathium-patrimoine.com

 

Registre du commerce : RCS 903208049 Thionville

 

N° TVA : FR66903208049

Titulaire de la carte T relative aux transactions sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Thionville sous le numéro CPI57052021000000016

Nom de la garantie financière : CNA Insurance Company Ltd


Montant de la garantie financière : 150 000 euros 

Adresse de la garantie financière : 52, 54 rue de la victoire 75009 PARIS

Notre activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972

Directeur des publications : Fois Teddy 

L’éditeur peut être contacté par :

 

- courriel : contact@herathioum-patrimoine.com

ou

- courrier postale : HERATHIUM PATRIMOINE, 31 Rue de Longwy, BP 90119, 57100 THIONVILLE 

1.2 Site : 

Le site est consultable sur cette URL  : www.herathium-patrimoine.com

1.3 Hébergeur : 

Le site www.herathium-patrimoine.com est hébergé par :

 

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services)

SARL au capital de 500 000 euros

RCS Paris B 851 993 683

Siège social :10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France

 

Téléphone : + 33 177 62 30 03

 

Mail : contact@lws.fr.

Article 2 - Accès au site 

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 

Article 3 - Contenu du site 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.Les caractéristiques des biens à vendre ou à louer ainsi que leur prix sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : 

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminé d'internautes ; 

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; 

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

Article 5 - Responsabilités 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilités. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez. 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : 

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; 

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. 

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Article 6 - Liens hypertextes

Toute mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf dans le cas où une autorisation préalable et écrite de l'éditeur. Celui-ci est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est que temporaire et pourra être retirée à tout moment sur simple demande de l'éditeur. 

Article 7 - Collecte et protection des données 

Vos données sont collectées par la société Herathium Patrimoine

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, une adresse mail... 

Les informations personnelles pouvant être recueillait sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous.

 

Les données collectées concernent : 

- Les informations relatives à votre identification (nom, prénom, permis de conduire, date et lieu de naissance, carte    d'identité et passeport, sexe, adresse IP...) 

- Les coordonnées (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone...) 

- Les données fiscales (numéro fiscal, statut, pays de résidences...) 

- La situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d'enfants...) 

- Les informations financières 

- Les données relatives à votre contrat (numéro d'identification, numéro de contrat, moyen de paiement, montant, ...) 

Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de référencement de vos données

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivant : 

- Le droit d'accès : vous pouvez exercer vos droits d'accès pour connaître les données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse mail ci-dessous. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; 

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la société sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de ces informations ; 

- Le droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; 

- Le droit à la limitation des données : vous pouvez demander à la société de limiter le traitement de vos données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant, à cette adresse mail : contact@herathium-patrimoine.com

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent. 

Article 9 - Utilisation des données 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services de la société, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la société. Plus précisément, les utilisateurs sont les suivantes : 

- Accès et utilisation de la société par l'utilisateur ; 

- Gestion du fonctionnement et optimisation de la société ; 

- Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ; 

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; 

- Gestion des éventuelles litiges ;

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur. 

Article 10 - Politique de conservation des données 

La société conserve vos données pendant la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, régler les litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que nous n'ayons plus besoin de vous fournir nos services. 

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers 

Nous prenons toutes les précautions nécessaires afin de préserver le secret professionnel et maintenir la sécurité ainsi que la confidentialité de vos données personnelles que nous avons collectées. 

Nous pourrons être amenés à partager vos données avec d'autres sociétés dans le cadre de l'exécution de nos services, et ce, afin d'accomplir avec succès ce pourquoi vous nous avez choisi, c'est à dire aux compagnies d'assurances, promoteurs immobiliers, société de gestion, intermédiaires de banque et autres partenaires. 

Nous pouvons également être amenées à communiquer vos informations aux : 

- Autorités financières, judiciaires ou agences d'Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation ; 

- Certaines professions règlementées telles qu'avocats, notaires, commissaires aux comptes. 

Article 12 - Offres commerciales 

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale. Si vous souhaitez limiter l'envoie de courriels ou la prospection commerciale, nous vous invitons à nous envoyer un courriel. 

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. 

Article 13 - Contact 

Pour toutes informations relative à nos services, notre site internet ou à vos données, n'hésitez pas à nous contacter par : 

Courriel: contact@herathium-patrimoine.com.

 

Article 14 - Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

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