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Solution 03. 

Denormandie

La loi Denormandie est un dispositif de réduction d'impôt basé sur la location  d'immobiliers anciens dégradés.​ Cependant il est règlementé par rapport à sa localisation et le coût d'acquisition ne doit pas excéder 300 000 euros. La réalisation des travaux peut être confiée à un promoteur ou non. Dans tous les cas, la réduction d'impôt prendra en compte l'ensemble de  l'investissement. 

Dans le cadre de ce dispositif, le propriétaire devra soit améliorer la performance énergétique selon un barème déjà défini ou réaliser deux types de travaux sur les cinq choix proposés.

Le montant de réduction d'impôt s'élève à : 

12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 

21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans

Avantages 

Réduction d'impôt pouvant aller jusque 21% 

La possibilité d'investir sans apport

Location sur un marché porteur 

Déduction des charges d'impôt (taxe foncière, assurances, intérêts d'emprunt, frais d'entretien et/ou de gestion locative)

Possibilité de louer à un membre de sa famille

Loi Denormandie en 2020

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le dispositif d’investissement locatif dans l’ancien Denormandie a bénéficié de trois changements de taille. Seules les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2020 sont soumises aux nouvelles dispositions. 

Premier changement : Le dispositif devait, à l’origine, prendre fin au 31 décembre 2021, il a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Autre changement notable apporté par l’amendement concernant le dispositif : le « Denormandie ancien » n’est désormais plus réservé au centre des villes moyennes, mais à l’ensemble du territoire des communes éligibles. La notion de « centre-ville », qui figurait parmi les paramètres pour déterminer la possibilité d’attribution du crédit d’impôt, est donc abandonnée.

La troisième modification apportée concerne le calcul du montant des travaux pour bénéficier d’une réduction d’impôt. En conséquence, le panel des travaux de rénovation éligible à la réduction d’impôt a été revu à la hausse comprenant désormais les travaux de modernisation, d'assainissement, d'aménagement ou création de surfaces habitables. 

A retenir

Travaux éligibles par la loi Denormandie

Travaux concernant la création de surfaces habitables

Modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables

Travaux pour réaliser des économies d'énergies

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