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Solution 04. 

Loi Malraux

La loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux. 

 

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 9 ans et situé dans une zone entrant dans le cadre de la loi Malraux.

Avantages 

Non concernée par le plafonnement des niches fiscales 

Diversité des biens éligibles à la Loi Malraux  

Déduction de 100% des intérêts d'emprunts 

Déduction des frais réels

Emplacement du bien au coeur des villes 

Réduction d'impôt allant jusque 30%

Les conditions d'accessibilité

Cette défiscalisation est conditionnée par plusieurs critères obligatoires :

 

  • D’une part, le propriétaire doit s’engager à réaliser une restauration complète de l’immeuble et d’autre part,

  • Le bien restauré doit être destiné à la location à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum. L’engagement de location doit prendre effet au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux de rénovation.

  • La déduction fiscale octroyée est plafonnée à 100 000€ par an.

  • La réduction fiscale s’étale sur la période de paiement effectif des travaux et ce, jusqu’à 3 ans maximum après la délivrance du permis de construire.

  • Les travaux doivent impérativement recevoir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

  • Ils doivent en outre être suivis par les Architectes du Bâtiment de France.

  • Notez aussi que la location ne peut être conclue avec un membre de votre fiscal, ni un ascendant, ni un descendant

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