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Solution 05. 

Loi Girardin

Le régime fiscal institué par cette loi a comme objectif de donner un avantage fiscal en échange d’un investissement dans les secteurs considérés par l’Etat français comme prioritaires. Ainsi, les départements et collectivités d’Outre-mer peuvent se développer socialement, économiquement et énergétiquement.  

Ce dispositif de défiscalisation dans les DOM-TOM, permet de récompenser l’investissement privé (solidaire, éthique, voire écologique) par un avantage fiscal immédiat : vous investissez en 2019 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2020. Mais, pour obtenir l’aide fiscale apportée par la loi Girardin, il faut être un résident fiscal français. Ainsi, une réduction d'impôt sur le revenu sera accordée l’année qui suit l’investissement par la loi Girardin à condition que les investissements soient réalisés dans certains domaines. 

Avantages 

Fixe librement le montant du loyer  
Durée minimum de 5 ans   
Réduction d'impôt pouvant aller jusque 50% du montant investit 

Girardin classique ou intermédiaire ?

La loi Girardin Intermédiaire impose au bailleur un plafond de loyer ainsi qu’une durée d’engagement de 6 ans. En Girardin libre, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer et s’engage à louer le bien pour une durée minimum de 5 ans. Aussi, l’avantage fiscal est plus intéressant en Girardin intermédiaire.

Cependant, quel que soit le dispositif choisi, deux primes supplémentaires peuvent d’ajouter :

 

  • réduction de 2% à 3% pour les biens utilisant une source d'énergie renouvelable

  • réduction de 8% à 9% si le logement est situé dans une zone urbaine sensible

 

De même, des règles distinctes existent entre la loi Girardin Habitation et la loi Girardin Industriel. Aussi, il est possible d’investir dans du matériel industriel et de le mettre en location auprès d’une société localisée dans les DOM-TOM, afin qu’elle l’exploite dans le cadre de ses activités, pour une durée de 5 ans. En qualité d’investisseur, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts qui s’élève à 50% de l’argent investi.

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